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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 2323-26

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R. 2323-26 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.162 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les fautes imputées au Comité Central d'Entreprise. - Sur l'avis favorable donné par le comité. Ainsi qu'il a été dit, les dispositions des articles R. 2323-22 et R. 2323-26 du Code du travail, que la Mutuelle UMC reproche au Comité Central d'Entreprise d'avoir violées, en donn… [...]

04/05/2017 R. 2323-26