R. 2323-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les fautes imputées au Comité Central d'Entreprise. - Sur l'avis favorable donné par le comité. Ainsi qu'il a été dit, les dispositions des articles R. 2323-22 et R. 2323-26 du Code du travail, que la Mutuelle UMC reproche au Comité Central d'Entreprise d'avoir violées, en donn… [...]
[...] Aux motifs que le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts, l'un destiné à couvrir les dépenses engagées pour son propre fonctionnement ainsi que par l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles (article R. 2325-43 du Code du travail) l'autre destiné à financer les activités sociales et culturelles au profi… [...]