R. 2323-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-26.437
Cour de cassation
[...] ALORS en premier lieu QUE la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8 du Code du travail et dont le contenu est précisé par les dispositions de l'article R. 2323-13 pour les entreprises d'au moins 300 salariés permet la mise à disposition du comité d'entreprise des informations nécessaires aux trois consultati… [...]