R. 232-64 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.769
Cour de cassation
[...] Alors 1°) que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail ; que la faute grave suppose un comportement avéré, personnellement imputable au salarié ; que si la violation d'une règle antidopage par un coureur… [...]