R. 232-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1 / qu'aucune disposition ne dispense les établissements accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clé, l'article 35 de la convention collective national… [...]
[...] être sanctionnées par quatre amendes et prononce dans son dispositif deux amendes de 4 000 francs chacune ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi un nombre d'amendes inférieur à celui qui était énoncé dans les motifs, et des peines plus élevées que le maximum prévu par la loi pour les contraventions poursuivies, la cour d'appel a méconnu l… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des a… [...]
[...] analyses pratiquées n'avaient pas révélé l'existence d'un risque de nature à porter atteinte à la santé des travailleurs et qui affirmait cependant que l'affection invoquée par le salarié provenait du travail effectué le 27 mars 1984, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient ; Attendu que pour sa part, M. Y..… [...]