R. 232-2-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°) ALORS QU' en s'attachant exclusivement aux termes de l'accord d'entreprise du 8 avril 2011 et à sa date d'entrée en vigueur fixée au 1er juin 2011, pour en déduire que « cet accord n'ayant pas d'effet rétroactif pour la période antérieure de sorte que c'est à tort que le premier juge a cru devoir faire droit à la demande du salarié s… [...]
[...] 1 / qu'aucune disposition ne dispense les établissements accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clé, l'article 35 de la convention collective national… [...]
[...] Attendu que M. Y..., engagé le 15 juillet 1981 par la société Etablissements Evin en qualité de chauffeur livreur et devenu en 1982 responsable de chai, a été licencié le 7 janvier 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieu… [...]