R. 232-10 du Code du travail

[...] QUE ce texte a été suivi d'autres, tels les décrets des 10 mars 1894, 11 juillet 1903, 20 novembre 1904, 26 novembre 1912, 18 juillet 1913, 13 décembre 1948 et 6 mars 1961, les articles R.232-10 et suivants du code du travail et le décret du 17 août 1977, rédigés en termes suffisamment généraux pour s'appliquer à tous les salariés exposé… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 230-2, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 du code du travail, des articles 319 et 320 de l'ancien code pénal, 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut… [...]

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 693 F-P+B Pourvois n° J 15-18.376 C 15-20.003 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]

[...] Aux motifs qu'il convient de rappeler que depuis la loi des 12 et 13 juin 1893, les employeurs devaient respecter les prescriptions de sécurité prévenant l'inhalation des poussières ; que ce texte a été suivi d'autres tels le décret du 10 mars 1894, le décret du 10 juillet 1913, le décret du 13 décembre 1948, les articles R. 232-10 et su… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X...,- M. Alain Y... ,- Mme Odette Z..., épouse A...,- M. Albert B...,- M. François B...,- M. José B...,- Mme Maria Adelia B..., épouse D...,- Mme Maria Raquel B...,- Mme Maria Salete B..., épouse F...,- La Fédér… [...]

[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte des articles 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 230-2 du Code du travail que revêt un caractère inexcusable le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers son salarié, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a… [...]

[...] N° B 12-80. 319 F-P + B N° 3977 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par Gilles X..., Didier X..., Sébastien X..., Jérôme Y..., Serge Z..., Michel A..., l'association FNATH, l'association Andeva, Odette B..., épou… [...]

[...] Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu que la Société Endel sous son ancienne appellation Delattre Levivier, village entreprise 13770 Fos-sur-Mer a été reconnue comme établissement susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de l'amiante ; que compte tenu de l'… [...]

[...] 1 / que l'employeur n'a l'obligation de mettre à la disposition de ses salariés un "local de restauration" ou un "emplacement leur permettant de se restaurer" qu'autant que ces salariés effectuant leur travail dans un "établissement" de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mmes Y... et X... éta… [...]

[...] Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en déniant aux motifs de licenciement invoqués à l'encontre de la salariée, à savoir d'avoir profité de l'absence de responsables du magasin pour parti… [...]

[...] Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en déniant aux motifs de licenciement invoqués à l'encontre du salarié, à savoir d'avoir profité de l'absence de responsables du magasin pour participer,… [...]

[...] Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que le 16 septembre 1986 à Clermont-Ferrand, il a été constaté, dans les locaux de la société Sodicler dirigée par Michel X..., qu'avaient été mises en vigueur des " consignes " concernant le travail des caissières de la société et faisant notamment à cel… [...]