R. 232-10-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1 / que l'employeur n'a l'obligation de mettre à la disposition de ses salariés un "local de restauration" ou un "emplacement leur permettant de se restaurer" qu'autant que ces salariés effectuant leur travail dans un "établissement" de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mmes Y... et X... éta… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263.2 et R. 232-10-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 232-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de restauration ; [...]