R. 232-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES SPORTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 mars 2009, qui a condamné, le premier, pour homicide involontaire et infraction à la réglementati… [...]
[...] "alors qu'en ne motivant pas sa décision par référence aux obligations précises définies par les articles R. 232-1, R. 232-2-3, R. 232-4 et R. 232-2-5 du Code du travail visés par la prévention, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision" ; [...]
[...] être sanctionnées par quatre amendes et prononce dans son dispositif deux amendes de 4 000 francs chacune ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi un nombre d'amendes inférieur à celui qui était énoncé dans les motifs, et des peines plus élevées que le maximum prévu par la loi pour les contraventions poursuivies, la cour d'appel a méconnu l… [...]