R. 2314-30 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.657
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que la seule preuve de la qualité de secrétaire général ne suffit pas à rapporter la preuve de l'habilitation d'agir en justice au nom du syndicat, en l'absence de pr… [...]