R. 2314-29 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT LG/AJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-D Pourvois n° Q 21-60.104 X 21-60.111 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° P 20-15.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] 8. La SNDH fait grief au jugement complété de la condamner aux entiers dépens de l'instance sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure est sans frais ; qu'en la condamnant aux entiers dépens de l'instance, sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, le tribunal d'Ins… [...]
[...] ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la société Metifiot aux dépens de l'instance s'il en est, le tribunal d'Instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail. [...]
[...] Vu l'article R. 2314-29 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; [...]
[...] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, alors applicables ; [...]
[...] ALORS QUE selon l'article R. 2314-29 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant aux dépens la SNC Résidence de Tonge, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. [...]
[...] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du Code du travail ; [...]
[...] SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvois n° H 16-15.503 M 16-15.553 et C 16-60.234JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° F 15-28.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CA… [...]
[...] Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE, saisi d'une contestation relative à la régularité des élections professionnelles, le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que la demande d'annulation des élections ne peut être examinée sans que soient appelés dans la cause tous candidats dont l'éle… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10355 F Pourvois n° G 15-19.663 et N 15-19.943JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _______________… [...]
[...] SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvois n°M 15-10.972 R 15-14.127JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASS… [...]
[...] ALORS QUE conformément aux dispositions des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais ; que le tribunal a condamné le syndicat exposant aux dépens ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail. [...]
[...] Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; [...]