R. 2314-27 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° U 20-12.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] 4. ALORS ENFIN QUE les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral et un accord cadre dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales et également au juge, en cas de litige; qu'en l'espèce, il est constant que les syndicats CGT et FO ont présenté la candidatur… [...]
[...] Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « en application des articles R2314-27, R.2324-23, R. 4613-11 du code du travail, le Tribunal d'instance est compétent en matière de contestation de l'électorat et de la régularité des opérations électorales, et de contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'en matière d'élections p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.2411-7 du code du travail est ainsi rédigé : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée d… [...]
[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2055 F-D Pourvoi n° P 16-11.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R 2314-27 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du Tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. L'article L 2314-15 du Code du travail définit les conditions d'électorat. Ces conditions sont reprises dans l'article 4 du protocole pré-électoral. En… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail disposent que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort ; la contestation portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en se bornant à considérer que l'usage des plombs avait été abandonné par la société BRINK'S dans le cadre de son activité de transport de fonds pour être remplacé, dans la plupart des cas, par des sacs « keepsafe », sans s'expliquer sur les conclusions de l'exposante qui faisait valoir (p.… [...]
[...] 2°/ que l'employeur qui défend à l'action d'un salarié en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur peut soulever devant le juge prud'homal, par voie d'exception, le caractère frauduleux de la candidature de l'intéressé invoquée par le salarié pour revendiquer l'application de la procédure spéciale de licenciement p… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient seulement au juge de l'élection de vérifier qu'il n'a été porté atteinte à aucun des principes fondamentaux du droit électoral ; qu'en l'occurrence l'employeur avait fait valoir sans être utilement contredit que, au cours de la période électorale, le syndicat SUD avait eu accès aux mêmes moyens de comm… [...]
[...] 1°/ que le tribunal d'instance est seul compétent pour statuer sur la validité d'une candidature aux élections professionnelles, de sorte que, sauf le cas d'un désistement ou d'un dépôt hors du délai fixé par le protocole préélectoral, l'employeur n'est pas en droit de retirer de lui-même une candidature ; qu'ayant constaté qu'une candid… [...]
[...] Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; que si les articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail imposent l'unanimité… [...]
[...] ALORS QUE le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que la seule preuve de la qualité de secrétaire général ne suffit pas à rapporter la preuve de l'habilitation d'agir en justice au nom du syndicat, en l'absence de pr… [...]
[...] 1°/ qu'il n'appartient pas au juge prud'homal de se prononcer sur la régularité d'un procès-verbal de carence qui n'a pas été contesté dans les quinze jours à compter du jour où les parties intéressées en ont eu connaissance ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait méconnu son obligation de consultation des délégués du per… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2314-31 du Code du travail, tel que modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2005, dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative ; qu'il ressort de ce… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'employeur qui, à la suite de l'échec des négociations préélectorales et en l'absence de saisine du juge d'instance, a unilatéralement fixé les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et notamment la date du scrutin, peut décider de son propre chef de reporter le premier tour des élections dans… [...]