R. 2314-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° N 24-14.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° A 24-16.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° C 23-23.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Irrecevabilité (appel possible) Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° P 24-60.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1114 FS-D Pourvoi n° D 19-60.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CF… [...]
[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvois n° A 19-26.227 H 19-26.279 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] 3. La société soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que la contestation formée devant le tribunal d'instance, a fortiori saisi en la forme des référés, ne correspond à aucune des contestations énumérées aux articles R. 221-23 du code de l'organisation judiciaire et R. 2314-23 du code du travail, et que la décision rendue l'est pa… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes de l'UMIS (dossier 11 19580), sur l'annulation de la désignation de Monsieur U... V... en qualité de représentant syndical au CSE central, aux termes des articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail, les contestations relatives à la désignation d'un représentant syndical sont de la compétence du tr… [...]
[...] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des sommes de 35 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros pour licenciement brutal et vexatoire alors « que dès lors qu'un processus électoral n'a pas été contesté, il doit être considéré comme régulier ; qu'en considérant le processus élec… [...]
[...] 3. La société fait grief au jugement de se déclarer incompétent au profit du tribunal d'instance d'Antony, alors « que lorsque le litige porte sur les dispositions d'un accord préélectoral unique organisant les élections d'un comité social et économique central et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entrepr… [...]
[...] 1°/ que lorsqu'aucune demande d'annulation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE n'a été formée dans le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail, les élections sont purgées de tout vice ; d'où il suit qu'en jugeant que la société Omnitrans était tenue d'engager des nég… [...]
[...] Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] 2°/ que dans ses conclusions (p. 3), l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Landes faisait valoir que la répartition des sièges avait été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2314-23 du code du travail et qu'en particulier, l'application aurait dû conduire à lui attribuer un siège de titulaire et… [...]
[...] Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; [...]