R. 2314-22 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; [...]
[...] ALORS subsidiairement QUE l'appréciation de l'influence des irrégularités sur les résultats doit être effectuée en fonction du quotient électoral calculé en tenant compte du nombre total des suffrages valablement exprimés ; que pour se prononcer, le Tribunal a tenu compte des voix obtenues par les différentes listes, y compris les votes… [...]