R. 2314-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-B Pourvoi n° J 23-60.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'accord d'entreprise ou de groupe, dont la conclusion conditionne la mise en oeuvre du vote par voie électronique, doit simplement prévoir la possibilité de recourir au vote électronique et fixer un cahier des charges à respecter ; que, dès lors que la possibilité de recourir au vote électronique est prévue par un accord d'… [...]