R. 2314-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-B Pourvoi n° S 21-11.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 M… [...]
[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10837 F Pourvoi n° P 19-25.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la contestation de la régularité de la DUE prise le 1er mars 2018 aux fins de prorogation des mandats est toujours pendante devant le tribunal de grande instance saisi ; que la juridiction de céans ne peut dés lors utilement statuer sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur liée à l'irrégularité de cette DUE sur laque… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les élections des membres du Comité social et économique sont régies par les dispositions des articles R. 2314-2 et suivants du Code du travail ; que les dispositions de l'article 262 du Code électoral sont quant à elles réservées aux élections des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants ou plus ; qu'en l'es… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 370 FS-P+B Pourvoi n° F 15-23.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]