R. 2314-1 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 491 FS-B Pourvoi n° S 24-17.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 Le comité social et économique de l'établissemen… [...]

[...] L'article R2314-1 du code du travail dispose: ' à défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2114-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé dans les limites d'une durée définie dans le tableau ci-après. Ce nombre d'heures peut être… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° N 24-18.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 370 FS-B Pourvoi n° H 20-21.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Le Syndicat national… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 375 FS-B Pourvoi n° S 20-16.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Mme [J] [V], domicili… [...]

[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10635 F Pourvoi n° U 20-14.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 720 FS-D Pourvoi n° A 19-24.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ Le syndicat CFE CGC Ora… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle et annulation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvois n° B 20-10.638 H 20-16.853 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10456 F Pourvoi n° R 19-24.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SOCOMA fait valoir que Monsieur F... ne saurait bénéficier du statut protecteur des élus du personnel car celui-ci lui a été octroyé en dehors des cas prévus par la loi ; qu'elle soutient qu'il convient de distinguer la question de la validité de l'élection à Monsieur F..., qui a été reconnue par la co… [...]

[...] Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : [...]

[...] 2. La société fait grief au jugement de dire que l'effectif pris en compte pour les élections professionnelles de l'entreprise est supérieur à vingt-cinq salariés et d'annuler le scrutin qui s'est déroulé entre le 4 janvier 2019 et le 18 janvier 2019, alors « que pour la détermination du nombre de membres composant le comité social et éc… [...]

[...] Par ailleurs, la société SOCOMA fait valoir que Monsieur [K] ne saurait bénéficier du statut protecteur des élus du personnel car celui-ci lui a été octroyé en dehors des cas prévus par la loi. Elle soutient qu'il convient de distinguer la question de la validité de l'élection à Monsieur [K], qui a été reconnue par la cour d'appel et la… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE «sur le manquement de l'employeur a son obligation de loyauté ; que« le SNPNC soutient que l'employeur a fourni des informations incomplètes aux organisations syndicales lors de la négociation du protocole préélectoral et s'interroge sur les incidences que cela a pu avoir sur la décision du Direccte ; qu'à le supposer étab… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la procédure, aux termes de l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés ; qu'en application de l'article R. 2314-1 du même code, le nombre des délégués du personnel, pour une entreprise comprenant de 26 à 74… [...]

[...] Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la présente décision est rendue au visa des dispositions des articles L. 2314-1 et suivants, L. 2326-1 et R. 2314-1 et suivants du Code du travail ; que le Tribunal d'instance saisi d'une demande d'annulation de scrutin doit rechercher si les irrégularités invoquées sont réelles et si elles ont effectivement faussé les rés… [...]

[...] 3°) ALORS QUE si, en cas de carence des organisations syndicales pour la négociation d'un protocole préélectoral, il appartient à l'employeur de fixer seul les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, ce dernier n'est pas autorisé à modifier seul le nombre des délégués du personnel à élire, tel qu'il est déterminé par la lo… [...]

[...] Vu les articles L. 1224-1, L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail ; [...]