R. 2313-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2° Les délais dans lesquels l'autorité administrative et le juge judiciaire doivent être saisis d'éventuelles contestations en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4, R. 2313-5 et R. 2314-3 du même code ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Si la saisine de l'autorité administrative en vue de contester une décision unilatérale de l'employeur relative au nombre et au périmètre des établissements distincts n'est soumise à aucune forme particulière, il n'en demeure pas moins que la contestation d'une telle décision unilatérale doit nécessairement être formée d… [...]
[...] 1°/ qu'en matière d'élections professionnelles, la contestation est portée devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant l'élection ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat CGT des salariés du Champagne tendant à l'annulation du protocole d'accord préélectoral du 17 janvier 2018 et des électi… [...]