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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 231-8

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R. 231-8 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1980, 78-94.343 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 231-6, R. 231-7, R. 231-8, L. 263-2, L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DU PROCES-VERBAL DU 10 SEPTEMBRE 1976, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, [...]

15/01/1980 R. 231-8
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1979, 77-90.179 Cour de cassation

[...] La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun à tous les prévenus demandeurs et à la société déclarée civilement responsable, et pris de la violation des articles L. 231-2-3, R. 231-8, L. 263-2 et L. 122-1 et suivants du Code du trav… [...]

22/02/1979 R. 231-8