R. 231-56-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-16.225
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la réparation du préjudice subi du fait du défaut de prise en charge du nettoyage de la tenue de travail ; que la SA SAGEMCOM a pris en charge le nettoyage de la tenue de travail de l'ensemble des salariés à compter du mois de novembre 2008, sur la base d'un échange hebdomadaire d'une blouse sale contre une blo… [...]