R. 231-54-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la réparation du préjudice subi du fait du défaut de prise en charge du nettoyage de la tenue de travail ; que la SA SAGEMCOM a pris en charge le nettoyage de la tenue de travail de l'ensemble des salariés à compter du mois de novembre 2008, sur la base d'un échange hebdomadaire d'une blouse sale contre une blo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 231-11 du Code du travail, les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour l'employé ; cet article ainsi que l'article R.231-54-9 du Code du travail s'applique aux salariés dont le port d'une tenue est imposé pour… [...]