R. 231-45 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 432-1, alinéa 4, et R. 231-45 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] 231-32 à R. 231-45 du Code du travail, de l'article 320 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]