R. 231-37 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il n'existait pas de formation à la sécurité en violation des dispositions des articles L. 2313-1, R. 231-36 et R. 231-37 du Code du travail dès lors qu'elle constatait que deux salariés, qui avaient été licenciés, avaient affirmé qu'ils devaient travailler dans les condi… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236-6 alinéa 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance… [...]
[...] " alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait pas se borner à considérer, par un motif général et hypothétique, qu'une demi-heure de formation était hâtive pour un néophyte, sans rechercher si, dans les circonstances particulières de la cause, cette formation n'était pas suffisante, compte tenu des protections, des avis, et de l'… [...]