R. 231-32 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, ensemble violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et suivants, R. 233-13 et suivants, R. 231-32 et R. 231-34 du Code du travail, violation des dispositions de l'article 319 de l'ancien Code pénal et méconnaissance des exigenc… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-2-1, R. [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3-1 et R. 231-32 et suivants du Code du travail, 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable des chefs de non-respect des règles relatives à la sécurité du travail… [...]