R. 231-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEORGES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE FONCELLE, PRESIDENT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE DEUX ETABLISSEMENTS DU CREDIT LYONNAIS, DEVAIT ETRE INSCRIT, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DANS LA… [...]
[...] ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X...ETAIT RECEVABLE, AUCUNE FORCLUSION N'ETANT PREVUE PAR LA LOI EN CAS DE NON-CONTESTATION DANS UN DELAI DETERMINE, DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR LE POINT CONTESTE ET… [...]