R. 2242-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le chef de redressement n° 6 : annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire (années 2012, 2013 et 2014 d'un montant total de 19.222 euros) : L'article L. 131-4-2 1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 493 FS-D Pourvoi n° K 15-22.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form… [...]