R. 223-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX PROPRES MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat L'article L 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il est constant que la transmission tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit qui entraine r… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6 à L. 122-8 et R.223-5 du Code du travail ; [...]