R. 223-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, pour apprécier la réalité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, le juge doit se fonder non seulement sur les faits commis au moment de la demande du salarié mais également tenir compte de to… [...]
[...] ; que le montant du rappel de salaire prenant en compte l'ensemble des mois de l'année, qui inclut la période de congés payés, l'indemnité de congés payés n'est due qu'au titre de l'année de référence 2004/2005, dont le point de départ est, en application de l'article R. 223-1 du Code du travail, le lei juin 2004 ; que son montant est :… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la période de référence du droit à congé payé applicable est la période annuelle définie par l'article R.223-1 du Code du travail s'étendant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la période de référence du droit à congé payé applicable est la période annuelle définie par l'article R.223-1 du Code du travail s'étendant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la période de référence du droit à congé payé applicable est la période annuelle définie par l'article R. 223-1 devenu R. 3141-3 du code du travail s'étendant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, alors, selon le moyen : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 132-10 du code du travail, les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en l'espèce, l'accord national est intervenu le 13 janvier 2000 ; que les dispositions de ce nouvel accord, plus favorable… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE légalement (art. R.223-1 du Code du Travail), l'année de référence pour apprécier les droits à congés est la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours et qu'il n'a été présenté par le demandeur un quelconque élément pouvant justifier d'une éventuelle dérogation à l'application de cette règle ; il… [...]
[...] 2°/ que dans ses conclusions d'appel, pour contester la véracité du motif invoqué par l'employeur pour justifier la conclusion du second contrat à durée déterminée, alléguant qu'il s'agissait de pourvoir au remplacement d'une autre salariée, Mme Y... "absente pour congés payés", elle avait fait valoir qu'en application des articles L. 22… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à indemniser M. X... de la somme de 789,14 euros pour refus du droit à report des congés payés, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le salarié n'avait pu prendre l'intégralité de ses jours de congés payés en raison d'un arrêt de travail consécutif à un accident d… [...]
[...] 728,86 euros Il demande la condamnation de l'employeur à lui payer en outre 1 525 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation systématique par l'employeur de ses obligations. Il sollicite en outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société THEVENET… [...]
[...] Vu les articles L. 122-42, L. 223 et suivants R. 223-1, et L. 521-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article 7-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; [...]
[...] Attendu que la société Côte d'Azur véhicules industriels fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de reliquat de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à reprendre le chiffre fixé par l'expert sans s'expliquer aucunement sur le nombre de jours de congés dont M. Y... pouvait encore bénéficie… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de solde de ses congés payés, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que M. Y... a quitté la société ALG le 31 mai 1996 et qu'à cette date, il lui restait 20 jours de congés payés à prendre sur la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997 ; qu… [...]
[...] Mais attendu que la faute lourde prive le salarié de l'indemnité de congés payés seulement pour la période de l'année en cours lors du licenciement ; qu'il résulte de l'article R. 223-1 du Code du travail que la période prise en considération pour l'application du droit au congé a pour point de départ le 1er juin de chaque année et se te… [...]
[...] 2 / que l'employeur fixe à vingt-cinq jours ouvrables les droits acquis de trente trois jours par la période de référence du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 pour les congés 1992 ; par son arrêt confirmatif validant cette amputation des droits basée sur le remplacement de la période de référence par l'année civile 1992 écourtée à neuf mois p… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ignore la règle de l'année de référence prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail, que les droits à congé ne sont ouverts que lorsque l'année de référence est achevée,… [...]
[...] qu'en estimant qu'aucune indemnité de congés payés n'était due à M. X... à la rupture de son contrat de travail faute que ces congés aient été pris en temps voulu et que la preuve soit apportée de ce que la responsabilité en incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 223-11 et R. 223-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à plusieurs salariés une indemnité de congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande s… [...]