R. 221-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° E 15-84.635 F-D N° 5321 VD1 29 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant su… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, que le tribunal d'instance est compétent pour ordonner l'expulsion d'un logement de fonctions lorsque celles-ci ont pris fin que la cour d'appel a violé les articles R. 221-5 du code de procédure civile et L. 511-1 devenu L. 1411-1 du code du travail. [...]
[...] ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EGALEMENT RETENU A LA CHARGE DE X... DES INFRACTIONS A L'ARTICLE R. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMISES EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LUI A INFLIGE, EN REPRESSION, QUATRE-VINGT-QUINZE AMENDES DE 600 FRANCS CHACUNE ; [...]