R. 221-29 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-10.542
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE le licenciement d'un représentant des salariés et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le tribunal d'instance, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation du représentant des créanciers, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, l'éventuelle irrégularité qu… [...]