R. 221-28 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° Z 22-14.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que par des décisions en date des 29 mars, 24 avril, 20 et 25 juin et 5 juillet 2013, le directeur du courrier Isère Savoie de la société La Poste a décidé la création de deux nouveaux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que la modification du périmètre de compéten… [...]
[...] Attendu que M. X... et les autres salariés font grief au jugement de rejeter leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ayant une compétence d'attribution, celle-ci doit être expressément prévue par un texte ; qu'en l'absence de disposition textuelle expresse donnant compétence au tribunal d'instance… [...]
[...] Aux motifs que « le tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges concernant la désignation des délégués syndicaux, conformément aux dispositions des articles R. 2143-5 du Code du travail et R. 221-28 du Code de l'organisation judiciaire. [...]
[...] Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la régularité de l'élection des membres du CHSCT Interventions ; que le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel, dont les membres son désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel, fixée, en fonction de l'effectif, les dis… [...]