R. 221-23 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° Z 22-14.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] 3. La société soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que la contestation formée devant le tribunal d'instance, a fortiori saisi en la forme des référés, ne correspond à aucune des contestations énumérées aux articles R. 221-23 du code de l'organisation judiciaire et R. 2314-23 du code du travail, et que la décision rendue l'est pa… [...]
[...] Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er juillet 2006 en qualité de chimiste par la société Labo MD, aux droits de laquelle se trouve la société MD production, s'est vu proposer par lettre recommandée du 23 juin 2009 une modification de son contrat de travail à la suite de l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société SAVELYS fait partie du groupe GDF-SUEZ ; que c'est une entreprise de services dont l'activité principale consiste en l'entretien des appareils de chauffage individuel, l'exploitation ou le maintien de chauffages collectifs, l'entretien de ventilations, de robinetteries ou de climatiseurs ; qu'elle compte plus de… [...]