R. 216-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1350 F-D Pourvoi n° X 20-16.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que l'article 1.b de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aérien prévoit qu'elle s'applique aux entreprises exerçant une activité d'assistance service commissariat ; que l'artic… [...]