R. 2143-3 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° Z 20-17.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° V 20-16.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° S 20-14.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] Aux motifs que sur les modalités de la désignation, la société Groupe M service reproche au syndicat de ne pas produire le procès-verbal désignant M. X... en qualité de secrétaire général de l'Unsa Transport ; que le congrès de Reims des 7 et 8 juin 2017 l'a désigné en tant que tel (statut du syndicat Unsa Transport portant la mention et… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° Q 15-21.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail que dans les entreprises de moins de 500 salariés, les sections syndicales peuvent uniquement désigner des délégués syndicaux ; que si l'entreprise de moins de 2000 salariés comporte au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, un… [...]

[...] 1°/ que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, par courrier du 18 novembre 2010, le syndicat FO OSDD a indiqué à la société Kantar dé… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R 2143-1 du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1" de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; Que l'article R2143-3 précise que dans les entreprises comportant des établissements distin… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes du courrier de notification adressé à l'employeur en date du 18 janvier 2010 il est indiqué que Mme X... est désignée en qualité de « délégué syndical de l'UES Delta Security Solutions de la région Ouest » ; qu'il apparaît donc clairement en l'espèce que Mme X... est désignée délégué syndical de l'établissemen… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur le fond, selon l'article R. 2143-3 du Code du travail, « dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 » ; qu'en l'occurrence, l'établissement TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE de GON… [...]

[...] 2°/que les articles L. 2143.5, R. 2143-1 et R. 2143-3 du code du travail prévoient exclusivement la désignation de délégués, soit dans l'entreprise elle-même, soit dans un établissement «distinct » et que viole ces textes le juge d'instance qui considère que la désignation d'un simple délégué de site, qu'il valide, aurait une existence l… [...]

[...] Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le tribunal retient qu'en subordonnant la représentativité des organisations syndicales à une condition d'audience électorale, les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2143-3, L. 2324-2, R. 2143-2 et R. 2143-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 20 août 2008 portent atteinte à l… [...]

[...] 4°/ que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans le courrier de désignation, à peine de nullité, le niveau de l'entreprise où la désignation est censée produire ses effets ; que viole dès lors les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail, le juge d'instance qui valide la dé… [...]

[...] 5°/ que la lettre de désignation d'un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, le cadre de la désignation ; que cette lettre fixe les termes du litige de sorte que le juge ne peut apprécier la validité de la désignation dans un périmètre différent ; qu'en l'espèce, par lettres en date des 5 et 10 juin 2009, l'union locale CGT V… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 2142-1 du Code du travail prévoit que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui sati… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'"en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir quand les effectifs d'une entreprise sont d'au moins 50 salariés. En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de dé… [...]