R. 2143-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° Z 24-11.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ M. [N]… [...]
[...] SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° P 21-14.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° V 20-16.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10555 F-D Pourvoi n° N 20-13.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 2313-1 du Code du travail que « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au mo… [...]
[...] « 1°/ que l'accord d'entreprise énonçant que ''selon les dispositions légales, pour un effectif compris entre 50 et 999 salariés, le nombre de délégués syndicaux est fixé à un par organisation syndicale représentative ; en outre, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syn… [...]
[...] 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégor… [...]
[...] 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégor… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail, le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction ou incapacité relative à ses droits civiques ; que l'article L. 2143-3 du même code, dans sa rédac… [...]
[...] aux motifs qu'aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le droit de designer un délégué syndical pour les gérants non-salariés n'a jamais été contesté par la société CASINO et le débat offensif du Syndicat CGT développé dans ses écritures et dans le cadre de cette instance, comme l'historique, voire la genèse des différents contentieux ayant pu les opposer en justice, sont to… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "1. Sur la recevabilité de l'action ( ) dans la mesure où il est constant que M. V... ne fait plus partie des effectifs de la société [...] et qu'est donc contestée la désignation de M. C..., il apparaît qu'un nouveau délai de 15 jours a couru à compter de la désignation de ce dernier par le syndicat Filpac CGT ; que la da… [...]
[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation partielle M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° Z 14-26.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation partielle M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° H 15-17.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] ALORS, ENFIN, QU'en reconnaissant la validité de la désignation par la CGT des Transports de Monsieur Y... en sus de celle déjà intervenue au profit de Monsieur X..., le juge d'instance a violé l'article R.2143-2 du Code du travail en vertu duquel un seul délégué syndical peut être désigné au sein d'une même entreprise employant moins de… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QU'ayant énoncé que l'union CGT pouvait à juste titre procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein de la société STCAR (page 5 dernier alinéa) et ayant expressément validé dans son dispositif ladite désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical de la société STCAR (page 6), le juge d'instance ne… [...]
[...] 5/ que, par lettre du 23 octobre 2001, Monsieur OO..., directeur du département SEC, a fait savoir au président du syndicat SUD, qu'il ne lui était pas possible de lui accorder les heures de délégation demandées par lui, compte tenu du nombre de trois délégués désignés par ce syndicat, dès lors que, pour un effectif inférieur à 2. 000, l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2013, le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE a informé le directeur de la société ALLIANCE HEALTHCARE sise 5 rue de Bourgogne à 67100 STRASBOURG de la désignation, sur le fondement des articles L 2143-3 et R 2143-2 du code du travail de Monsieur Arnold X... en quali… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17. Que selon l'article L. 2122-1, l'au… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le délégué syndical est désigné dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement distinct ; qu'en l'espèce, Mamadou X... a été désigné au niveau de l'entreprise de manière explicite ; que la désignation d'un délégué syndical relève de la compétence des syndicats représentatifs depuis la loi du 20.08.08 ; qu'il s'agit po… [...]