R. 213-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée ayant pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur leur santé et leur… [...]
[...] 1°/ que toute intervention ou acte de l'administration qui rend impossible par l'employeur ou par le salarié, l'exécution du contrat de travail constitue un fait du prince ; qu'est ainsi constitutif du fait du prince, assimilé à un cas de force majeure, privatif de toute les indemnités de rupture, le retrait par l'administration d'un agr… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces régulièrement versées aux débats que le premier président de la Cour d'appel d'Agen n'a pas pris d'ordonnance en vue de désigner, pour le service de l'audience de la chambre des appels correctionnels, un magistrat du siège pouvant être appelé à suppléer le président titulaire ; que dès lors, M… [...]