R. 212-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Berry peinture et miroiterie du Berry fait grief à la juridiction de renvoi d'avoir statué dans la composition de sa seule chambre sociale présidée par le premier président, alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles et se tiennent devant deux chambres so… [...]
[...] Vu les articles R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire et R. 516-0 du Code du travail; [...]