R. 211-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-19.313
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 82 FS-B Pourvoi n° K 19-19.313 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2020. R… [...]