R. 19-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 129 F-D Pourvois n° P 19-22.559 à R 19-22.561 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1286 F-D Pourvois n° S 19-22.746 à V 19-22.772 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° R 19-22.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 782 F-D Pourvois n° B 19-22.410 à V 19-22.427 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvoi n° R 19-22.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 2) ALORS QU'en toute hypothèse, si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité, celui-ci ne peut prétendre à la réparation du préjudice censé résulter de la perte injustifiée de son emploi que s'il est établi que la mise en oeuvre des critères d'ordre des… [...]