R. 19-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 830 FS-D Pourvois n° P 19-21.225 à P 19-21.248 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 820 FS-B sur le deuxième moyen du pourvoi incident Pourvois n° G 19-21.772 H 19-21.771 J 19-21.773 M 19-21.775 N 19-21.776 Q 19-21.778 R 19-21.779 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° R 19-21.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° R 19-21.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 498 FS-D Pourvoi n° R 19-21.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], a… [...]
[...] 3. ET ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exposante avait souligné que le « personnel navigant commercial» constituait une qualification professionnelle autonome et non susceptible de subdivisions, en particulier en employés, agents de maîtrise et cadres, aucun texte conventionnel ne prévoyant ces distinctions, à la différence du personnel… [...]