R. 18-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-14.343
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1232-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° R 18-15.841 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. R... [...]