R. 16-28 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 8. ALORS, ENFIN, QUE l'employeur peut tenir compte de la position du salarié dans ses recherches et ses offres de reclassement ; que la société SEAFRANCE soulignait encore que de nombreux salariés, qui avaient constitué une société coopérative ouvrière de production en vue de reprendre l'exploitation des navires, avaient manifesté la vol… [...]
[...] S'agissant de Monsieur Z... (pourvoi n° R 16-28.897) « « Aux termes des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail :« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emplo… [...]