R. 16-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979
Cour de cassation
[...] 2°) ET ALORS QUE l'employeur est tenu de rémunérer et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; que M. Y... faisait valoir qu'il avait été à la disposition de l'employeur au mois de janvier et avant le 9 février 2015 puisqu'il avait été affecté tour à tour au dépôt d'Atlanta, au service du courrier et au dépôt de L… [...]