R. 1555-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10737 F Pourvoi n° A 20-12.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] Aux motifs " que Monsieur Pierre X... a saisi, le Conseil de prud'hommes de Tours afin de réclamer le paiement de son salaire pour la période du 1er au 18 octobre 2011 ainsi que de frais de déplacement ; qu'afin de soutenir ses demandes. Monsieur Pierre X... fournit au Conseil son planning du mois d'octobre émis par la société Sygma Expa… [...]