R. 1542-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1542-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ; en l'occurrence Mme P... qui a été salariée de la société les fromageries occitanes jusqu'à son licenciement po… [...]