R. 154-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'en l'espèce, Christian X... a été cité devant le tribunal de police pour 223 contraventions de la 3e classe sur le fondement de l'article R. 154-2 du Code du travail et pour 841 contraventions de la 4e classe sur le fondement de l'article R. 261-4 du même Code ; que le tribunal, après avoir annulé pour partie la citation en ce… [...]
[...] Mais attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, Yves Y... a été employé, non pour cette activité, mais comme gardien de la propriété privée du prévenu ; que, dès lors, ce dernier n'était pas tenu de l'inscrire sur le registre du personnel ; qu'en outre, le refus, par un particulier employant du personnel de maison, de déliv… [...]
[...] Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de violation des articles L. 143-2 et R. 154-2 du Code du travail, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... et l'entreprise Pier… [...]