R. 153-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue par arrêté ministériel du 31 octobre 1994, L. 153-1 et R. 153-2 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 153-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Yvan Z... coupable de non-respect des dispositions de la convention collective étendue relative aux salaires et à leurs acce… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 132-4 et R. 153-2 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle) en date du 8 juin 1990 qui, pour infraction à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'a condamné à douze amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-3-4, D. 121-4 et R. 153-2 ali… [...]
[...] Attendu que, pour relaxer Adolphe X..., poursuivi en application des articles L. 122-25-2 et R. 153-2 du Code du travail, à la suite du licenciement de la caissière Christiane Z..., en état de grossesse médicalement constatée, la juridiction du second degré relève que cette dernière avait été congédiée, après un entretien préalable, pour… [...]
[...] leurs caisses, que ces constatations rejoignent parfaitement les observations des premiers juges qui, dans des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, ont relevé une série de fonctions remplies par les préposées aux caisses qui vont bien au-delà du simple enregistrement des crédits et débits, que les experts ont enfin relevé que le… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1989 qui, pour infraction à l'article R. 153-2 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes d'un montant de 900 francs chacune. [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1985), que M. X..., peintre en bâtiment au service de la société Ollier, avec la qualité OHQ, s'est, à la suite d'une intervention chirurgicale, trouvé en arrêt de travail de février à septembre 1979 ; qu'en octobre 1979, M. X... étant devenu physiquement inapte à exercer ses anciennes fonctio… [...]
[...] ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER COUPABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 153-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCESSOIRES DU SALAIRE PREVUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AVANTAGES REFUSES A Y... ETAIENT E… [...]