R. 1524-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-14.781
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales selon lequel en cas de fin légale du mandat de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale… [...]