R. 152-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-7, al… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 124-2, L. 124-7, R. 152-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale : [...]
[...] "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN-PIERRE X... COUPABLE D'AVOIR A PARIS, COURANT DECEMBRE 1980 ET COURANT 1981, ETANT EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, OMIS D'ENONCER DANS 15 CONTRATS PASSES AVEC DES UTILISATEURS LES MOTIFS PRECIS DE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE, ET L'A CONDAMNE APRES LUI AVOIR RECONNU LE BENEFIC… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-3 ET DE L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-2 ET R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPRE AU MEME SYNDICAT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 319 DU CODE PENAL, L. 124-3, L. 124-4 ET R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'… [...]
[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3, R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FOURNITURE IRREGULIERE DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE ; [...]