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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 152-4

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R. 152-4 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2000, 00-80.470 Cour de cassation

[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 430, 431, 577 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-10, R.632-1, R.632-2, R.152-4 et R.122-12 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de bas légale ; [...]

05/12/2000 R.152-4
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1990, 88-84.251 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-34, L. 122-36, L. 122-39, R. 152-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

26/06/1990 R. 152-4
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 1987, 84-94.455 Cour de cassation

[...] - LA SOCIETE " NOUVELLES GALERIES ", contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 juillet 1984 qui a condamné G.... à deux amendes de 600 francs chacune pour contraventions à l'article L. 122-37 du Code du travail et a dit la société " Nouvelles galeries " civilement responsable ; Vu la connexité, joignant les… [...]

01/12/1987 R. 152-4